Chauffeur VTC: Indépendant ou salarié
Par Olivier Rupp et René de Lagarde, Avocats.
Le Conseil de Prud’hommes de Paris (section commerce – départage) a jugé que la relation entre un chauffeur VTC et une plateforme de mise en relation devait être requalifiée en contrat de travail.
Le développement de l’activité de VTC dans les grandes agglomérations grâce aux plateformes de mise en relation telles qu’UBER, LeCab ou encore Chauffeur Privé a conduit le pouvoir législatif, les organismes sociaux ainsi que les chauffeurs VTC eux-mêmes à s’interroger sur la nature exacte de la relation existante entre le chauffeur VTC et les sociétés précitées.
L’URSSAF d’Île-de-France a ainsi requalifié en 2015 pour tous les chauffeurs de la plateforme UBER la situation d’indépendant en situation de salarié au titre de la sécurité sociale et a engagé une action devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale afin de réclamer à la société UBER le paiement des cotisations sociales correspondantes.
Déjà en avril 2014, dans son rapport intitulé « Un taxi pour l’avenir des emploi en France », le député Thomas Thévenoud mettait en garde contre « le risque d’une requalification des contrats [qui] existe pour les entreprises mettant en relation des clients et des chauffeurs de taxi ou de VTC qui établiraient des liens de subordinations avec leurs chauffeurs ».
Plusieurs chauffeurs de VTC ont finalement saisi les juridictions prud’homales aux fins de voir requalifier en contrat de travail les contrats les liant aux plateformes de mise en relation.
Le Conseil de Prud’hommes de Paris ainsi que la cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 janvier 2016, n°15/06489) avaient rendu plusieurs décisions défavorables aux chauffeurs, notamment à l’encontre de la société VOXTUR exploitant l’application LeCab.
Néanmoins, par jugement en date du 20 décembre 2016, le Conseil de Prud’hommes de Paris (section commerce – départage) a opéré un revirement de jurisprudence et a requalifié en contrat de travail certains contrats conclus avec un chauffeur VTC utilisant l’application LeCab. Pour ce faire, le Conseil de Prud’hommes de Paris a analysé minutieusement les obligations et interdictions de chacun des contrats successivement signés entre les parties. Le Conseil de Prud’hommes de Paris a retenu comme critères de requalification le fait que la société VOXTUR disposait d’un pouvoir de sanction (résiliation du contrat en cas de connexion insuffisante) et que le chauffeur VTC ne disposait pas d’une réelle liberté pour développer sa clientèle propre ou pour exploiter la clientèle d’un tiers.
Compte-tenu de cette requalification de certains contrats en contrat de travail, le Conseil de Prud’hommes de Paris a condamné la société VOXTUR à des rappels de salaire, des remboursements de frais professionnels, des dommages et intérêts relatifs à la durée du temps de travail ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Dans le cas soumis au Conseil de Prud’hommes, le chauffeur VTC avait sollicité auprès de la société VOXTUR antérieurement à la rupture des relations contractuelles la régularisation de sa situation (notamment remise de bulletins de paie, paiement des cotisations sociales). La société VOXTUR n’ayant pas déféré à sa demande, le chauffeur VTC avait alors pris acte de la rupture aux torts exclusifs de la société VOXTUR. Le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que cette prise d’acte de la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a en conséquence condamné la société VOXTUR à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuses.
Cette décision du Conseil de Prud’hommes de Paris est susceptible d’appel et n’est donc pas définitive. Elle relance néanmoins le débat sur la véritable nature des relations existant entre les chauffeurs VTC et les plateformes de mise en relation. Cette décision confirme l’intérêt pour les chauffeurs VTC à saisir les conseils de prud’hommes afin de sauvegarder leurs droits, dans l’attente d’une décision définitive, et ce d’autant plus que le Conseil de Prud’hommes de Paris n’a pas examiné l’ensemble des arguments invoqués par le chauffeur de VTC.
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